Mentions Légales – ♕ LOTO FACILE !

Siret : en cours d’enregistrement
Code APE : en cours d’enregistrement
TVA Intracommunautaire : en cours d’enregistrement
Société sise au 7 rue de la gare à Lugos 33830
Telephone: +33(0)5 56 31 59 12 Portable: +33(0)6 52 51 46 96
Nom commercial: LOTO FACILE

Nature de l’activité:

Une association a le droit d’organiser une loterie (ou tombola) pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement, comme l’indique l’article L322-3 du code de la sécurité intérieure.
La circulaire du 30 octobre 2012 rappelle que l’association organisatrice « doit avoir statutairement pour activité principale la bienfaisance, l’encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive ».

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