Définition
Loto-facile.fr est un service de jeux de loto (bingo) au profit des associations, comme un des moyens de leur financement.
La société EMB (concept et production) conçoit et produit des jeux de loto dont les gains proviennent de la vente de planches de loto.
Les gagnants d’un tirage obtiennent leurs gains sous forme de bons d’achat.
Toute utilisation du service de Bons d’achat proposés emporte de plein droit l’application des présentes CGU que nous vous invitons à lire attentivement.
Déroulement du jeu
Pour jouer, le participant aura besoin de :
- Un téléphone fixe ou mobile sur lequel nous pourrons vous joindre en direct en cas de gain
- Une connexion internet sur téléphone, tablette ou ordinateur pour vous inscrire et commander vos planches de cartons ainsi que suivre la diffusion du tirage en direct.
- Un moyen d’imprimer vos planches sur un support papier pour placer vos jetons ou cocher vos cases.
A propos des Bons d’achat
Les bons d’achat sont des titres mentionnant un montant pécunier procurant des biens auprès des enseignes et magasins partenaires y figurant.
La durée d’obtention des biens pour la valeur mentionnée est indiquée sur le bon d’achat après la mentions « valable jusqu’au (date) ».
Les bons d’achat sont envoyés par l’adresse courriel précisée lors de l’inscription.
Ce bon d’achat peut être présenté dans n’importe quelle enseigne partenaire pour un achat du montant précisé.
Le reliquat du bon pourra être déduit d’un autre achat de l’enseigne partenaire.
Aucun bon d’achat ne pourra être remboursé ou échangé.
1- Définition
Site : désigne le site interne accessible à l’adresse url suivante : www.loto-facile.fr
Bon d’achat : désigne les bons d’achat partenaires.
Utilisateur : tout internaute qui navigue et/ou utilise les services de loto-facile.fr
Gagnant : désigne le bénéficiaire d’un gain de jeu (quine, double quine, et/ou carton)
Participant : désigne toute personne physique majeure souhaitant acheter au carton et suivent le jeu en ligne
Société : désigne la Société « EMB concept et production » telle que référencée dans les mentions légales du site.
Loto : type de jeu hasard utilisant des chiffres sur grilles
Carton : Support chiffré présentant trois lignes de cinq numéros
Tirage : Action de sélection des numéros de manière aléatoire
Quine : Le quine correspond a une ligne horizontale sur un même carton (5 numéros)
Double Quine : Le double quine correspond a deux lignes horizontales sur le même carton (2 fois 5 numéros)
carton plein : Le carton plein correspond à toutes les lignes horizontales sur le même carton (soit les trois lignes (15 numéros)).
Puis on recommence par un quine et ainsi de suite pour tous les tirages
Les jeux Annexes : Jeu complémentaire proposé aux gagnants du carton.
2-Les jeux Annexes :
- Le jeu de cartes (carton vert)
- Le jeu de la roue (carton bleu)
- Le jeu autre (carton rouge)
3- Utilisation du site
Le Site est accessible gratuitement dans toute la France par tout Utilisateur pouvant se connecter à internet. Les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site demeurent à sa charge. La Société ne peut être tenue pour responsable de tout problème de connexion internet ou téléphone qu’il s’agisse d’un équipement et/ou opérateur de l’Utilisateur.
La Société à comme responsabilité de garantir un accès a site internet mais sans obligation de résultat. Le site pourra ne pas être disponible en case de maintenance, évolution ou mises à jour ou par des impératifs techniques indépendant de la volonté de la Société et cas de force majeure (perte d’énergie et télécommunication et réseau). Dans tous ces cas, la responsabilité de la Société EMB ne puisse être engagée.
La Société ne saura voir sa responsabilité engagée pour tout dommages résultant de virus ou intrusion frauduleuse d’un tiers entraînant une modification des données, programme, application incompatible avec le matériel ou logiciels utilisés par le participant et dommages subis par le participant du fait de sa propre négligence ou faute d’un tiers.
4- Commande de planches de 6 cartons
Le Client a accès au service suivant : Achat de planches de cartons selon une sélection déclinés par prix et identifiés par couleurs, clairement indiqués.
L’achat des planches se fait via le Site en ligne (loto-facile.fr).
Pour acheter des planches le participant doit s’inscrire sur le site en précisant qu’il est majeur, et ses coordonnées. Le participant valide la commande en mentionnant ses détails de facturation, puis il est dirigé vers un site de paiement sécurisé.
Seules les informations personnelles strictement nécessaires au traitement et à l’enregistrement de la commande sont exigées.
La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie type adresse email, numéro de téléphone, nom, ou adresse de la commune.
L’intégralité du montant de la commande est débitée sur la carte bancaire du participant lors de la confirmation de sa commande. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de sa commande.
Après validation du paiement, un avis de confirmation est envoyé au participant par la Société à son adresse email, récapitulant l’ensemble des éléments constitutifs de la commande, la ou les planches imprimables et le montant facturé.
Le Participant accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande par la Société vaillent preuve de la transaction et de sa date.
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les précisée comme tels : Carte bleue, Visa, Mastercard. Le Site utilise un système de paiement sécurisé utilisant un procédé de cryptage des flux de données échangés entre les serveurs d’hébergement (OVH) et la banque (CIC de Biganos) repose sur l’authentification de la Société et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le procédé de cryptage respecte les différentes réglementations bancaires. Aucun stockage de données confidentielles de paiement n’est effectué par la Société.
5- CGV des bons cadeaux
-Les Bons cadeaux sont nominatifs et portent un numéro d’identification, date de validité, et coordonnées. Un email est adressé au gagnant une fois appelé par lot-facile.fr, pour l’informer et contrôler son carton en direct.
-Les Bon Cadeaux sont délivrés sous forme numérique afin d’être exploités, soit imprimés chez soi, soit transférés sur un téléphone portable, tablette ou tout autre support qui peut être présenté en magasin.
-Les Bons Cadeaux sont utilisables exclusivement dans le groupe commercial concerné et affiché sur le bon cadeau (en attente de validation).
-Les Bons Cadeaux s’utilisent en une seule fois à hauteur de leur valeur d’achat en euros TTC et pendant leur période de validité.
-Les Bons Cadeaux ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévu au paragraphe « Droit de rétraction ».
-Les Bons Cadeaux ne peuvent pas donner lieu à contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement.
-Les Bons Cadeaux ne peuvent être ni revendus, ni portés au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente.
-Les Bons Cadeaux perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement. Le Client ou le Bénéficiaire ne pourra pas faire opposition auprès de la Société en cas de perte ou de vol d’un Bon Cadeau et sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des Bons Cadeaux.
-L’utilisation du Bon Cadeau par son Bénéficiaire est soumise à la présentation du Bon Cadeau reçu par voie électronique, voir chapitre 2. L’utilisateur devra donc bien veiller à l’exactitude de son adresse de courrier électronique.
6- Validité des planches achetées
-Les planches achetées ne sont valables que pour le tirage prévu, dont la date est clairement précisée sur la page d’accueil du site, sur la page « planches« .
-Une planche est l’ensemble des cartons de chiffres, à savoir 6 cartons par planche en 2 colonnes
-Une Quine est une ligne, de 5 chiffres sans compter les cases vides (9 total)sur un même carton
-Double quine : Deux lignes consécutives. 10 numéros, 18 cases, sur un même carton
-Carton: Est l’ensemble des trois lignes, 15 numéros, 27 cases total. Un carton plein comprend donc les trois quines.
7 – Droit de rétractation
Le délai de rétractation ne peut s’appliquer en l’état. Lorsqu’il valide sa prise de jeu, celle-ci devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités des conditions générales de vente accessibles ici via ordinateur, tablette et mobile. L’annulation d’une prise de jeu effectuée depuis l’un des supports mentionnés n’est en effet pas possible.
7- Fonctionnement
Depuis la loi n° 2014-344 relative à la consommation, les loteries font l’objet de deux régimes distincts. Le premier relève du Code de la sécurité intérieure et vise les loteries. Le second concerne les loteries publicitaires ou promotionnelles qui relèvent exclusivement du Code de la consommation.
Les Associations ont un modèle de financement et de nouveaux membres via leur droit d’organiser 5 tirages de loto annuels.
Les gains sont déterminés et proposés par l’association, bons d’achat ou lots interchangeables ou transformables en bons d’achat. Les gains d’organisations sont gérés par des associations organisatrices, le site en ligne n’étant qu’un moyen de collecte à leur disposition.
La totalité des recettes sont comptabilisées et déposées sur le compte de chaque association. Pour jouer, les adhérents peuvent télécharger leur planche à imprimer pour le tirage du jour, connecté à la plate-forme avec leurs identifiants.
Date butoir du tirage prévu quotidien: 24h de disponibilité avec Blocage des achats et début tirage à 20h.
Lorsque le tirage en cours est démarré, les achats ne sont plus possibles.
L’arrêt du tirage du jour, signifie le départ du tirage suivant. Cela réouvre la possibilité d’acheter des planches pour le prochain tirage.
L’achat de planches et uniquement réservé à l’association du tirage du jour (comme figurant sur la ou les planches achetées).
Besoin d’aide ?
Pour toute question relative au fonctionnement du jeu ou des bons d’achat: